Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948
Article 7 du Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
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