Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948
Article 14 du Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication par le bromure de méthyle.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1949
Entrée en vigueur le 1 mars 1949
Les chefs d'établissements sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux de travail :
1° Le nom du médecin chargé de procéder aux examens et le lieu où les examens seront effectués ;
2° Un avis indiquant les dangers d'intoxication par le bromure de méthyle ainsi que les précautions à prendre pour éviter ces intoxications et en éviter le retour. Les termes de cet avis seront fixés par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale après avis de la Commission d'hygiène industrielle.
1° Le nom du médecin chargé de procéder aux examens et le lieu où les examens seront effectués ;
2° Un avis indiquant les dangers d'intoxication par le bromure de méthyle ainsi que les précautions à prendre pour éviter ces intoxications et en éviter le retour. Les termes de cet avis seront fixés par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale après avis de la Commission d'hygiène industrielle.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.756, Inédit
Cassation partielle
[…] dès la notification du décès de Henri N…, la qualité de locataire de M me N…, ne l'empêchait pas d'exercer, dans la limite du délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, son droit d'agir en paiement de cette majoration, […] ] que cela exposé selon les dispositions des articles 28 de la loi du 1 er septembre 1948 et 14 du décret du 22 novembre 1948 la surface corrigée doit être calculée en déterminant des équivalences superficielles en fonction des éléments d'équipement dont dispose le local, chacun de ces éléments devant être converti en mètres carrés et ajouté à la surface corrigée; […]
Lire la suite…- Loyer·
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