Décret n° 48-1895 du 10 décembre 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est expose à l'intoxication par le bromure de méthyle.

Cassation partielle — 

[…] que selon les dispositions de l'article 32 bis alinéa 1 er de la loi du 1 er septembre 1948 : « en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce loyer pourra être révisé a la demande de l'une ou l'autre des parties » ; Qu'en l'espèce l'engagement de location du 4 septembre 1958 se réfère expressément au décret du 5 janvier 1957 relatif à la fixation du loyer selon la valeur locative pour les locations soumises à la loi du 1 er septembre 1948 ; qu'il énonce que « le loyer annuel ainsi fixe est provisoirement calculé au taux de la valeur locative tel que défini par l'article 2 du décret du 5 janvier 1957. […]