Décret n°56-222 du 29 février 1956
Article 5 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 2
Les actes prévus aux premier et troisième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de leur résidence.
Commentaires • 6
Décisions • 48
[…] + Dire et juger l'assignation principale délivrée à la requête de B C D COMPANY Ltd, nulle et de nul effet, pour avoir été délivrée par un huissier de justice incompétent pour instrumenter en qualité d'Entité Requérante, en violation des dispositions des articles 3 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et des articles 5 et suivants du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et en application des articles 117 à 119 du CPC.
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[…] Vu l'arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice et l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 ; […] il l'était devenu depuis le 1 er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007 modifiant l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, ce texte prévoyant désormais que les significations d'actes peuvent être faites concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence ; […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 21 avril 2016, n° 14/03464
[…] L'huissier de justice tient son pouvoir d'intervention des dispositions de l'article 5 du décret n°56-222 du 29 février 1956 modifié qui l'autorisent à accomplir les actes prévus aux alinéas 1 er et 2 de l'article 1 er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans le ressort du tribunal de grande instance de sa résidence.
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Le décret instituant ce service (articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 dont les dispositions sont à présent reprises aux articles 18 à 21 du décret du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice) renvoie à un arrêté du garde des sceaux les modalités de cette répartition. Ce sont ces modalités que les sociétés Evidence et Blanc-Grassin contestent par deux requêtes rédigées en des termes voisins que vous pourrez joindre pour statuer par une même décision. […] des huissiers et art. 15 du décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour son application. […] Ces dispositions sont, depuis le 1er juillet 2022, […]
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