Décret n°56-222 du 29 février 1956
Article 13 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/1956
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le service près les cours d'assises est assuré :
Dans les villes où siège une cour d'appel, par les huissiers audienciers de la cour d'appel ;
Dans les autres villes, par les huissiers audienciers du tribunal judiciaire.
Dans les villes où siège une cour d'appel, par les huissiers audienciers de la cour d'appel ;
Dans les autres villes, par les huissiers audienciers du tribunal judiciaire.
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