Décret n°56-222 du 29 février 1956

Article 14 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/1956

Version13/02/1986

Entrée en vigueur le 13 février 1986

Modifié par : Décret n°86-734 du 2 mai 1986 - art. 1 () JORF 13 mai 1986

Les huissiers de justice peuvent se faire suppléer à leurs frais pour le service des audiences soit par leurs clercs assermentés, soit par des clercs agréés à cet effet par chaque juridiction sauf dans le cas où la juridiction jugerait nécessaire leur présence personnelle.

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Entrée en vigueur le 13 février 1986
Modifié par :	Décret n°86-734 du 2 mai 1986 - art. 1 () JORF 13 mai 1986

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 33 (VD)

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