Décret n°56-222 du 29 février 1956
Article 17 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1986
Modifié par : Décret n°86-734 du 2 mai 1986 - art. 2 () JORF 13 mai 1986
Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 30 septembre 2009, les appelants demandent à la cour, sur le fondement de l'article 17 du décret n°56-222 du 29 février 1956, d'infirmer l'ordonnance de référé et de rétracter l'ordonnance du 26 janvier 2009.
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2. Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 5 juillet 2017, n° 2016F00212
[…] 0 Par conséquent, avant tout débat au fond, déclarer les demandes des sociétés Carrefour Hypermarchés et C.S.F. irrecevables pour défaut d'intérêt à agir né et actuel ; » – Sur les pièces communiquées par la société Carrefour sous les N° 35, 39, 40 et 51 : o Sur la pièce n°51 « PV de constat d'huissier en date du 9 novembre 2016 » Vu l'article 17 du décret n°56-222 du 29 février 1956, Vu l'article 1° de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, Vu le principe de la loyauté de la preuve, Dire que les sociétés Carrefour Hypermarchés et C.S.F. ont fait procéder par Maître Stéphane D E des opérations de constats illicites, l'huissier de justice ayant :
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