Décret n°56-222 du 29 février 1956
Article 25 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 8
L'huissier de justice dépositaire de l'original délivre sans frais à la partie ou à son représentant une copie certifiée conforme à l'original portant la mention "expédition".
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Encourt l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation le propriétaire d'un local à usage d'habitation qui, sans solliciter l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 du même code lorsque celle-ci est requise, consent un bail autorisant le locataire à le louer de manière temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile […] a violé les articles 56 et 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par l'article 16 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, et l'article 25 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
Lire la suite…- 631-7 du code de la construction et de l'habitation·
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[…] L'article 25 du décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice, prévoit en effet que l'huissier de justice dépositaire de | 'original délivre sans frais à la partie ou à son représentant une copie certifiée conforme à l'original portant la mention expédition.
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 28 septembre 2017, n° 2014L00954
[…] L'appelant argue de la nullité de l'acte d'assignation en faisant valoir que l'expédition qui lui a été remise mentionne que celui-ci est domicilié au 22 quai de Fil à 67400 ILLKIRCH tandis que l'exemplaire placé au Tribunal de Commerce de Compiègne mentionne qu'il est domicilié au 12 quai de l'Il à 67400 Illkirch-Graffenstaden:; or, l'article 25 du décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice, prévoit que « l'huissier de justice dépositaire de l'original délivre sans frais à la partie ou à son représentant une copie certifiée conforme à l'original portant la mention expédition ». […]
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