Décret n°56-222 du 29 février 1956

Article 27 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1956

Version01/02/2006

Version01/09/2012

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 29-7 (VT), Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 29-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 8

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 33 (VD)

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