Décret n°56-222 du 29 février 1956
Article 33 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Tout groupement ou association doit être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur production de la convention intervenue entre les parties et après avis du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont établis les offices intéressés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également solliciter l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés et celui du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] tous huissiers de justice à Paris, ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action disciplinaire, fondée sur les articles 13 du décret du 23 septembre 1973, 33 du décret du 29 février 1956 et 66-4 de la loi du 31 décembre 1990,
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[…] AT AU, AV AW, huissiers de justice, ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action disciplinaire en application des articles 13 du décret du 28 décembre 1973, 33 du décret du 29 février 1956, 66- 4 de la loi du 31 décembre 1990 d'une action disciplinaire contre : Maîtres AX AY, N Y, la SCP AX AY-N Y, […]
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3. ADLC, Décision 22-D-01 du 13 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
[…] 7 Article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers 8 Article 11 de la loi du 27 décembre 1923 précitée, voir également article 10 de cette loi. 9 Articles 5 et suivants du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 10 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 11 Article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée dans sa version postérieure à la loi du 6 août 2015 précitée. 12 Cote 2738 (souligné ajouté). 11 […] 196 Cotes 33 et 34. 51
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Leur existence pose en effet plusieurs questions : 1/ en vertu de l'article 33 du decret du 29 fevrier 1956, leur ouverture est soumise a une autorisation prealable du ministere de la justice. […]
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