Décret n°56-222 du 29 février 1956
Article 39 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1956
Est créé par : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
Lorsque deux ou plusieurs huissiers de justice forment une association, leur qualité d'associés doit figurer dans tous leurs actes. Elle est également mentionnée sur leur papier de correspondance, sur toute plaque, affiche ou marque extérieure signalant leur qualité au public, ainsi que sur la liste des huissiers de justice de la communauté.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 10 décembre 2009, n° 09/00970
[…] Qu'il convient à cet égard d'étudier l'incidence de l'absence de prise en charge du sinistre par les chambres départementale et nationale ; que M e Y rappelle les dispositions des articles 30 à 39 du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers dont il convient de citer celles de l'article 30 « conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 de 1945 modifiée par la loi du 13 juillet 1992 et de l'article 74 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, […]
Lire la suite…- Huissier de justice·
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