Décret n°56-222 du 29 février 1956
Article 75-1 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 - art. 2 () JORF 17 juin 2004
Pour la gestion et la répartition de ces indemnités, le service de compensation des transports dresse un état récapitulatif annuel des bordereaux de déclaration des actes inscrits aux répertoires tenus par les huissiers de justice conformément aux articles 867 et 868 du code général des impôts.
Commentaires • 4
Il convient de se pencher sur la structure du « Service de Compensation des Transports » (ci-après « S.C.T »), prévu à l'article 75-1 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. […]
Lire la suite…[…] Le service de compensation des transports des huissiers de justice mentionné à l'article 75-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice bénéficie de l'exonération prévue au 9° du 4 de l'article 261 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; […] Toutefois, l'article 6 de l'arrêté du 4 août 2004 n'investit le règlement intérieur de la chambre nationale que du pouvoir de préciser, dans le respect des dispositions des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 et de celles de l'arrêté, les modalités d'exécution des opérations de compensation et de contrôle incombant au service de compensation des transports. […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 2 juillet 2012, n° 12/80737
[…] Concernant la saisie-attribution, qui n'était pas à exécution successive, faite auprès du service compensation des transports, la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE rappelle que le régime de la répartition des indemnités pour frais de déplacement est régi par les articles 75-1 à 75-4 du décret n°56-222 du 29 février 1956 ; qu'au regard des textes, il n'existe aucune créance unique qui deviendrait exigible trimestriellement mais des créances distinctes qui naissent chaque trimestre au vu des déclarations qui peuvent révéler une situation soit créditrice, soit débitrice, […]
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- Service
Le décret instituant ce service (articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 dont les dispositions sont à présent reprises aux articles 18 à 21 du décret du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice) renvoie à un arrêté du garde des sceaux les modalités de cette répartition. Ce sont ces modalités que les sociétés Evidence et Blanc-Grassin contestent par deux requêtes rédigées en des termes voisins que vous pourrez joindre pour statuer par une même décision. […] des huissiers et art. 15 du décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour son application. […] En excluant du remboursement tous les déplacements réalisés en dehors du premier périmètre, […]
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