Décret n°56-222 du 29 février 1956
Article 75-4 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les sommes dues à la chambre nationale sont recouvrées sur la base d'un état dressé par le président de cette chambre, rendu exécutoire, après visa du procureur de la République et au vu de toutes les justifications utiles, par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de l'office défaillant.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; […] Toutefois, l'article 6 de l'arrêté du 4 août 2004 n'investit le règlement intérieur de la chambre nationale que du pouvoir de préciser, dans le respect des dispositions des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 et de celles de l'arrêté, les modalités d'exécution des opérations de compensation et de contrôle incombant au service de compensation des transports. […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Huissier de justice·
- Règlement intérieur·
- Commissaire de justice·
- Abroger·
- Frais de déplacement·
- Décret·
- Justice administrative·
- Canton·
- Résidence
2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 2 juillet 2012, n° 12/80737
[…] Concernant la saisie-attribution, qui n'était pas à exécution successive, faite auprès du service compensation des transports, la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE rappelle que le régime de la répartition des indemnités pour frais de déplacement est régi par les articles 75-1 à 75-4 du décret n°56-222 du 29 février 1956 ; qu'au regard des textes, il n'existe aucune créance unique qui deviendrait exigible trimestriellement mais des créances distinctes qui naissent chaque trimestre au vu des déclarations qui peuvent révéler une situation soit créditrice, soit débitrice, […]
Lire la suite…- Huissier de justice·
- Saisie-attribution·
- Exécution successive·
- Créance·
- Frais de déplacement·
- Compensation·
- Transport·
- Indemnité·
- Tiers saisi·
- Service
Le décret instituant ce service (articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 dont les dispositions sont à présent reprises aux articles 18 à 21 du décret du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice) renvoie à un arrêté du garde des sceaux les modalités de cette répartition. Ce sont ces modalités que les sociétés Evidence et Blanc-Grassin contestent par deux requêtes rédigées en des termes voisins que vous pourrez joindre pour statuer par une même décision. […] des huissiers et art. 15 du décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour son application. […] En excluant du remboursement tous les déplacements réalisés en dehors du premier périmètre, […]
Lire la suite…