Décret n°56-222 du 29 février 1956
Article 82 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/1956
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Version17/06/2004
Entrée en vigueur le 17 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 - art. 1 () JORF 17 juin 2004
Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 2 février 2005, n° 03/13410
[…] — il demande au tribunal, sur le fondement des articles 80 et 82 du décret du 29 février 1956 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […]
Lire la suite…- Huissier de justice·
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