Décret n°56-222 du 29 février 1956
Article 94-22 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] ainsi que M. [P] [J], expert comptable, n'étaient pas des expertises judiciaires régies par le code de procédure civile, mais avaient été établis dans le cadre d'une procédure régulièrement mise en oeuvre dans le cadre d'une inspection nationale diligentée sur le fondement des articles 94-22 et suivants du décret n°56-222 du 29 février 1956, et que, dans ce cadre, Mme [G] avait bénéficié de la possibilité de prendre part aux travaux de vérification et de reconstitution et de s'expliquer, […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 2021, 19-21.714, Inédit
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2019), la SCP d'huissiers de justice […] a fait l'objet, en 2013, 2014 et 2015, de trois inspections occasionnelles diligentées en application de l'article 94-22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
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