Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

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[…] 10 À l'exception de celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce. 11 Art. 1 er de l'ordonnance n° 45-2592 précitée. 12 Art. 5 et 5-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. 13 Art. 3, 2°, de l'ordonnance n°45-2592 précitée, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 susvisée. 14 Art. 15 du décret n°56-622 précité : « Les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, sauf [exceptions] ».

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[…] + Dire et juger l'assignation principale délivrée à la requête de B C D COMPANY Ltd, nulle et de nul effet, pour avoir été délivrée par un huissier de justice incompétent pour instrumenter en qualité d'Entité Requérante, en violation des dispositions des articles 3 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et des articles 5 et suivants du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et en application des articles 117 à 119 du CPC.

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[…] Il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 38 du décret du 29 février 1956 qui disposent qu'en cas de difficultés nées de l'exécution du contrat ou de la dissolution de l'association , la juridiction civile ne peut être saisie que si la chambre départementale n'a pu concilier les parties .