Décret n°84-886 du 28 septembre 1984
Article 2 du Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 n° 84-886 du 28 septembre 1984 portant application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 1984
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :
- ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ;
- les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 février 1995, 124015, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 septembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains instructeurs au corps des conseillers d'éducation : « L'accès au corps des conseillers d'éducation est ouvert aux instructeurs qui, à la date de publication du présent décret, exercent les fonctions dévolues aux conseillers d'éducation dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale », les intéressés devant en outre, […]
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