Décret n°84-892 du 8 octobre 1984
Article 1 du Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/1984
Entrée en vigueur le 10 octobre 1984
L'organe central des caisses de crédit municipal créé par l'article 96 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie. Il prend le nom de Union centrale des caisses de crédit municipal.
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