Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948
Article 5 du Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
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Version01/03/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Le contrôle portant sur des objets communs à plusieurs départements est exercé par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du service ordinaire département principalement intéressé dans les conditions fixées par le directeur général des chemins de fer et des transports.
Pour les affaires portant sur des objets généraux, ce contrôle est exercé par le directeur du contrôle de la Seine.
Pour les affaires portant sur des objets généraux, ce contrôle est exercé par le directeur du contrôle de la Seine.
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