Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948
Article 7 du Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
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Version01/03/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Dans chaque département de la région des transports parisiens, un arrêté préfectoral fixera les bases de l'organisation du contrôle local, et désignera, parmi les agents placés sous les ordres de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, ceux qui seront chargés de participer au contrôle administratif et technique.
Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
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