Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948
Article 12 du Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Le présent décret prendra effet à dater du 1er janvier 1949.
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