Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949
Article 1 du Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières
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Version15/11/1949
Entrée en vigueur le 15 novembre 1949
Les titres ou certificats d'actions émis par une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, sont tirés d'un registre à souche.
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