Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949
Article 2 du Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1949
Entrée en vigueur le 15 novembre 1949
Toute société, compagnie ou entreprise qui est convaincue d'avoir émis une action en contravention de l'article 1er est passible d'une amende égale à 10 p. 100 du montant de cette action.
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