Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949
Article 3 du Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1949
Entrée en vigueur le 15 novembre 1949
Les titres d'obligations souscrits par les départements, communes, établissements publics et sociétés, sous quelque dénomination que ce soit, dont la cession, pour être parfaite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, sont tirés d'un registre à souche.
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