Décret n°55-630 du 20 mai 1955
Article 1 du Décret n°55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 1962
Modifié par : Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 9 (Ab) JORF 18 novembre 1962
Modifié par : Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 15° jorf 9 avril 2000
Dans le cas d'acquisition sur licitation, le montant du prix peut être remis, dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, au notaire désigné pour recevoir les fonds.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que par requête du 24 avril 2014, la SELARL Montravers Yang-Ting en la persanne de M e Montravezs, syndic de la liquidation des biens a demandé au triubnal de l'autoriser à céder A forfait des biens faisant partie des actifs de la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CATEL ET FARCY et ce dans les conditions prévues par l'article 88 de […] Acte reçu por Maître DEMORTREUX, notaire à PARIS, le 23 juillet 1985 publié au bureau des hypothèques de CRETEIL 1°", le 7 avril 1989, volume 1989P, numéro 2207, […]
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2. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 4 septembre 2012, n° 2012003484
[…] La remise des fonds ainsi effectuées sous la responsabilité du notaire soussigné, conformément aux termes des décrets précités (en particulier le décret n° 55-630 du 20 mai 1955), décharge Monsieur le Directeur de l'Etablissement public Foncier Nord – Pas-de-Calais ainsi que l'Agent comptable dudit établissement de toute responsabilité à ce sujet. […] Numéro du certificat : CU 059 249 11 10003 Date de dépôt : 06/01/2011 […] ARTICLE L.271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
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