Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1964 |
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| Dernière modification : | 2 décembre 1964 |
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les titres d'emprunts émis par l'Etat qui ont été détériorés, détruits, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés.
Les termes "perte" et "titres perdus" sont, dans le présent texte, utilisés dans tous les cas de dépossession, quelle qu'en soit la cause, y compris la destruction totale ou partielle et le vol.
En revanche, ces deux instruments presentent les principales distinctions suivantes : 1o les bons sur formules sont des billets ou effets au porteur ou a ordre, soumis aux dispositions du decret no 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les operations de barrement, de domiciliation et de remboursemnt differe en cas de perte, vol, destruction ou deterioration.