Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés

Texte intégral

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les titres d'emprunts émis par l'Etat qui ont été détériorés, détruits, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés.


Les termes "perte" et "titres perdus" sont, dans le présent texte, utilisés dans tous les cas de dépossession, quelle qu'en soit la cause, y compris la destruction totale ou partielle et le vol.

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1Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 janvier 1966, 65754, publié au recueil Lebon
Rejet

La règle du recrutement au concours s'applique même en ce cas. Mais des dérogations sont possibles, en vertu de l'article 20 ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 20 décembre 1961, pour les fonctionnaires de catégorie A par voie de dispositions insérées dans les statuts particuliers. Légalité des articles 6 et 12 du décret du 26 novembre 1964 portant statut particulier du corps interministériel de administrateurs civils : la structure particulière de ce corps justifie les modalités particulières d'élaboration du tableau d'avancement inscrites au statut. Les modalités …

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2Tribunal administratif de Montreuil, 29 novembre 2013, n° 1210080
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1210080 ___________ M. Y X ___________ M. Le Goff Président-rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 15 novembre Lecture du 29 novembre ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (10 e chambre) 18-05 C Vu, en date du 7 décembre 2012, l'ordonnance par laquelle le président de la 2 e section du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête au Tribunal administratif de Montreuil ; Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée …

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3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 37618, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1981 et 18 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges-Pierre Z…, demeurant … à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget sur sa demande du 2 janvier 1980 de se voir allouer la somme de 99 000 F représentant la contrepartie de 99 bons …

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