Article 1 du Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/1964

Entrée en vigueur le 2 décembre 1964

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les titres d'emprunts émis par l'Etat qui ont été détériorés, détruits, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés.


Les termes "perte" et "titres perdus" sont, dans le présent texte, utilisés dans tous les cas de dépossession, quelle qu'en soit la cause, y compris la destruction totale ou partielle et le vol.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 1964

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