Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964
Article 26 du Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/1964
Entrée en vigueur le 2 décembre 1964
Sont abrogés :
L'article 75 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
Les articles 1er à 4 du décret n° 49-253 du 23 février 1949 relatif au remplacement des effets publics nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique ;
Les articles 1er à 4 du décret n° 49-1329 du 30 septembre 1949 relatif au remplacement des titres au porteur inscrits au grand-livre de la dette publique ;
L'arrêté du 14 novembre 1951 relatif au remplacement des titres de rente au porteur déclarés perdus, détruits ou volés ;
L'article 32 (1er, 2e et 4e alinéa) de la loi n° 53-75 du 6 février 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1953 ;
Le décret n° 53-577 du 17 juin 1953 relatif au remboursement différé des valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique, perdues, volées, détruites ou détériorées ;
L'arrêté du 17 juin 1953 relatif au remboursement différé des valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique, perdues, volées ou détériorées, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
L'article 75 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
Les articles 1er à 4 du décret n° 49-253 du 23 février 1949 relatif au remplacement des effets publics nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique ;
Les articles 1er à 4 du décret n° 49-1329 du 30 septembre 1949 relatif au remplacement des titres au porteur inscrits au grand-livre de la dette publique ;
L'arrêté du 14 novembre 1951 relatif au remplacement des titres de rente au porteur déclarés perdus, détruits ou volés ;
L'article 32 (1er, 2e et 4e alinéa) de la loi n° 53-75 du 6 février 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1953 ;
Le décret n° 53-577 du 17 juin 1953 relatif au remboursement différé des valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique, perdues, volées, détruites ou détériorées ;
L'arrêté du 17 juin 1953 relatif au remboursement différé des valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique, perdues, volées ou détériorées, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
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