Décret n°64-1188 du 27 novembre 1964 relatif à la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses du haut comité médical de la sécurité sociale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 1964 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu le décret n° 59-161 du 7 janvier 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'amélioration du fonctionnement du contrôle médical de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu le décret n° 59-161 du 7 janvier 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'amélioration du fonctionnement du contrôle médical de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
L'ensemble des dépenses d'établissement et de fonctionnement du haut comité médical de la sécurité sociale, institué à l'article 1er du décret n° 59-161 du 7 janvier 1959, portant règlement d'administration publique, relatif à l'amélioration du fonctionnement du contrôle médical de la sécurité sociale bénéficiant des directives techniques du haut comité médical de la sécurité sociale.
Des arrêtés interministériels fixent le montant, compte tenu de l'importance des effectifs des différents régimes, ainsi que les modalités de versement de la contribution financière de ces organismes ou services.
Les fonds versés par les organismes centraux ou services des régimes de sécurité sociale intéressés sont rattachés au budget général selon la procédure des fonds de concours.
Des arrêtés interministériels fixent le montant, compte tenu de l'importance des effectifs des différents régimes, ainsi que les modalités de versement de la contribution financière de ces organismes ou services.
Les fonds versés par les organismes centraux ou services des régimes de sécurité sociale intéressés sont rattachés au budget général selon la procédure des fonds de concours.
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET. Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE BOKANOWSKI.
Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET. Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE BOKANOWSKI.
Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.