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Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé

Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé

Derniers modifiés
le 8 juil. 1972
le 8 juil. 1972
le 8 juil. 1972

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 décembre 1952
Dernière modification : 8 juillet 1972

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 11 avril 2024, n° 23/00251

Infirmation partielle — 

[…] Par conclusions en date du 20 avril 2023, [M] [K] et [E] [U] demandent à la cour de déclarer leur appel recevable et bien fondé et de : Vu les articles L 312-17 et suivants du code de la consommation. Vu le décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé. Vu l'article 1345 du code civil. A titre principal :

 

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Article 44
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Article 45
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Article 46
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