Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988

Article 9 du Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1988

Version03/04/1997

Version21/10/1997

Entrée en vigueur le 21 octobre 1997

Modifié par : Décret n°97-963 du 14 octobre 1997 - art. 2 (V)

Toute publicité relative à ces denrées doit faire apparaître distinctement leur dénomination de vente.

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Entrée en vigueur le 21 octobre 1997
Modifié par :	Décret n°97-963 du 14 octobre 1997 - art. 2 (V)

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