Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, modifié, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Amiens, Beauvais, Bobigny, Corbeil, Créteil, Douai, Lille, Lorient, Nanterre, Paris, Pau, Pontoise, Saint-Quentin, Salon-de-Provence et Toulouse

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[…] 1 En Italie, l'activité des expéditeurs en douane indépendants est réglementée par la loi n_ 1612, du 22 décembre 1960, relative à la reconnaissance juridique de la profession d'expéditeur en douane et à l'institution des registres et du fonds de prévoyance en faveur des expéditeurs en douane (GURI n_ 4, du 5 janvier 1961, ci-après la «loi n_ 1612/1960»), et par des dispositions d'exécution, notamment par le décret du ministre des Finances du 10 mars 1964 portant règles d'application de la loi n_ 1612/1960 (GURI, supplemento ordinario, n_ 102, du 26 avril 1964, ci-après le «décret du 10 mars 1964»).

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[…] Attendu qu'il doit être rappelé que Monsieur Z Y (et non Mohamed avec un seul m comme mentionné à tort dans les actes de procédure), né le […] à Tlemcen, en Algérie, se dit Français par double droit du sol, sa mère C D étant également née en Algérie le […], et qu'il soutient avoir conservé de plein droit sa nationalité à l'indépendance de l'Algérie pour ne pas avoir été saisi par la loi de nationalité algérienne, son père E Y, né en 1938 au Maroc et Marocain de naissance, n'étant devenu Algérien, tout comme lui-même, que par décret de naturalisation ;

Confirmation — 

[…] — une copie délivrée le 4 janvier 2001 de son acte de naissance comportant en haut et à gauche 'Royaume du Maroc- Ministère des Affaires Etrangères', portant qu'est né à Tlemcen le XXX B Ould Bentayeb fils de BOUTAYEB Ben Khelifa et de Adil Sakina Bent B avec deux mentions marginales 'rectifié par jugement du tribunal de Tlemcen le 9/02/1971 s/n°684 en ce sens que le nom de l'intéressé sera JAMY B' et 'rectifié par décret du 19/07/1988 publiée dans le journal officiel le 20.7.88 s/n°29 que l'intéressé a acquis la nationalité algérienne et s'appellera désormais A B';