Décret n°88-862 du 29 juillet 1988 portant modification du décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 août 1988 |
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| Dernière modification : | 11 août 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 24 et 37 ;
Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mars 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,