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Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale

Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 août 1988
Dernière modification : 3 août 1988

Commentaires • 2

www.revuegeneraledudroit.eu · 30 novembre 1992

[…] et notamment l'arrêté n° 82-36/A du 28 juin 1982, pénalement sanctionné ; que les dispositions de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 […] était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, […] l'application de valeurs supérieures à ce montant résultant d'une simple tolérance administrative ; que toute inexactitude dans l'un ou l'autre des éléments, qui a pour effet de majorer le prix, entre dans les prévisions de l'arrêté du 3 novembre 1987 et par conséquent du d&

 
M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 20 février 1989

Les pharmaciens n'appliquant pas ces dispositions s'exposent aux amendes enumerees par le decret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arretes prevus par l'article L 162-18 du code de la securite sociale.

 

Décisions • 20

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1992, 91-86.690, Inédit

Cassation — 

[…] pénalement sanctionné ; que les dispositions de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1 er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; […]

 
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1992, 91-86.525, Inédit

Cassation — 

[…] pénalement sanctionné ; que les dispositions de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1 er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; […]

 
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1992, 91-86.689, Inédit

Cassation — 

[…] pénalement sanctionné ; que les dispositions de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1 er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; […]

 
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Document parlementaire • 0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 19 décisions

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
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