Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 1988 |
Commentaires • 3
Décisions • 20
Cassation —
[…] et notamment l'arrêté n° 82-36/A du 28 juin 1982, pénalement sanctionné ; que les dispositions de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; […] que toute inexactitude dans l'un ou l'autre des éléments, qui a pour effet de majorer le prix, entre dans les prévisions de l'arrêté du 3 novembre 1987 et par conséquent du décret du 28 juillet 1988 ; qu'en conséquence, […]
Cassation —
[…] 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1 er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1 er de l'arrêté n° 8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, […] pénalement sanctionné ; que les dispositions de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; […]
Cassation —
[…] et notamment l'arrêté n° 82-36/A du 28 juin 1982, pénalement sanctionné ; que les dispositions de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; […] que toute inexactitude dans l'un ou l'autre des éléments, qui a pour effet de majorer le prix, entre dans les prévisions de l'arrêté du 3 novembre 1987 et par conséquent du décret du 28 juillet 1988 ; qu'en conséquence, l'inobservation de
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
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