Décret n°55-753 du 31 mai 1955
Article 38 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/1977
>
Version02/03/2002
Entrée en vigueur le 2 mars 2002
Modifié par : Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 13 () JORF 2 mars 2002
Pour l'application de l'article L. 732-38 du code rural, la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un ou plusieurs enfants est régie par les dispositions prévues à l'article R. 351-14 du code de la sécurité sociale.
Pour le calcul de la retraite complémentaire, chaque année supplémentaire accordée en vertu de l'alinéa précédent ouvre droit à un nombre de points correspondant à celui de la dernière année d'assurance.
Pour le calcul de la retraite complémentaire, chaque année supplémentaire accordée en vertu de l'alinéa précédent ouvre droit à un nombre de points correspondant à celui de la dernière année d'assurance.
Commentaires • 2
M. de Gaulle Jean · Questions parlementaires · 29 mai 1989
Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier les conditions actuelles d'octroi desdites exonerations. 2o Aux termes de l'article 38 du decret no 55-753 du 31 mai 1955, les femmes relevant de l'assurance vieillesse des personnes non salariees des professions agricoles, qui ont eleve un ou plusieurs enfants, pendant au moins neuf ans avant leur seizieme anniversaire, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Comme les autres régimes de sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles alloue une majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, à leur charge ou à celle de leur conjoint, et cela en vertu des dispositions de l'article 38 du décret n° 55-753 du 31 mai 1955. […] Toutefois, dans le cadre des règles de coordination en matière d'assurance vieillesse entre les divers régimes, […]
Lire la suite…