Décret n°55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics.

Texte intégral

Bénéficient des dispositions du présent décret les personnels non titulaires des collectivités ou établissements visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes :
2° Soit justifier qu'ils possèdent la qualification d'ingénieur diplômé, ou une qualification technique assimilée, soit exercer des fonctions correspondant à celles qui incombent à des fonctionnaires titulaires de l'Etat de la catégorie A ;
3° Percevoir (indépendamment de toute prime ou indemnité accessoire, y compris l'indemnité de résidence) une rémunération brute ramenée à l'année au moins égale au traitement budgétaire d'un agent titulaire de l'Etat classé à l'indice 225.
Pour la période antérieure au 25 décembre 1950, le traitement correspondant à l'indice 225 à prendre en considération est celui d'agent supérieur stagiaire des administrations centrales ;

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Décisions


    1Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 3 mai 1968, 68110, mentionné aux tables du recueil Lebon
    Annulation

    Arrêté fixant la date limite de production des pièces justificatives au 1 er juillet 1960. Légalité en ce qui concerne les pièces administratives. Illégalité en ce qui concerne les pièces techniques relatives à l'évaluation du dommage.

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    • Questions générales -délai pour demander l'indemnisation·
    • Pièces administratives et pièces techniques·
    • Délais pour demander l'indemnisation·
    • Dommages de guerre -régimes spéciaux·
    • Production des pièces justificatives·
    • Reconstruction et dommages de guerre·
    • Arrêté du 18 janvier 1960·
    • Dommages de guerre·
    • Indochine·
    • Dommage de guerre

    2Conseil d'Etat, du 31 janvier 1968, 68161, publié au recueil Lebon
    Annulation

    Si le gouvernement a pu légalement créer, sur la base de l'article 42 de la loi du 24 mai 1951, une forclusion à l'encontre des sinistrés n'ayant pas produit dans un certain délai les pièces administratives nécessaires pour apprécier la recevabilité de leur demande, il résulte de l'article 36 du décret du 27 septembre 1947 modifié par l'article 23 du décret du 9 juin 1955, que le gouvernement n'a pas entendu attacher la déchéance des droits à indemnité à la non-production par le sinistré des pièces techniques nécessaires à l'évaluation du dommage. Illégalité de l'arrêté du 18 janvier 1960 …

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    • Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion·
    • Délais pour demander l'indemnisation·
    • Dommages de guerre -régimes spéciaux·
    • Reconstruction et dommages de guerre·
    • Dommages de guerre·
    • Indochine·
    • Outre-mer·
    • Dommage de guerre·
    • Sinistre·
    • Décret

    3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 1er mars 2018, n° 18/00043

    MINUTE N° : 18/ DOSSIER N° : 18/00043 […] délivrée le 01 Mars 2018 à M e Laurent FABIANI TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Mars 2018 DEMANDERESSE le syndicat de copropriétaires IMMEUBLE 48 RUE DE METZ pris en la personne de son syndic bénévole M me X Y, dont le […] représentée par M e Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE la société J …

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