Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationaleAbrogé

Rejet — 

[…] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n°87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2013 ;

Rejet — 

[…] d'une part, qu'il ressort des mémoires ministériel et rectoral enregistrés le 1 er septembre 1992 et 23 juillet 1993 au greffe du tribunal administratif de Lille, que le recteur de l'académie de Lille a, en vertu de la délégation de compétence résultant du décret n 87-787 du 23 septembre 1987, opposé à titre principal, en page 4 de son mémoire, la fin de non-recevoir tirée du défaut de demande préalable de paiement de ces cinquante-sept séances de kinésithérapie, […]

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n° 87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationale ; Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; Vu le code de justice administrative ;