Décret n°87-787 du 23 septembre 1987
Article 1 du Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1987
Entrée en vigueur le 29 septembre 1987
Délégation de compétence est donnée par le ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie à l'effet de présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
Le secrétaire général de l'académie peut recevoir délégation du recteur à l'effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs.
Le secrétaire général de l'académie peut recevoir délégation du recteur à l'effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, si un décret n( 87-787 du 23 septembre 1987 avait décontré certains contentieux concernant l(éducation nationale en donnant délégation de compétence aux recteurs d(académie pour représenter l(Etat en première instance, cette délégation ne concernait, ainsi que le précise l(article 1er de ce décret, que la présentation des mémoires en défense. […]
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