Décret n°87-787 du 23 septembre 1987
Article 2 du Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationaleAbrogé
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Version29/09/1987
Entrée en vigueur le 29 septembre 1987
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1988 [*date, point de départ*].
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