Décret n°83-195 du 14 mars 1983 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE, DE MODIFICATION ET DE CESSATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 1984 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre V et le titre V du livre XI relatifs aux prestations familiales ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1090 à 1092, 1142-12 à 1142-24 ;
Vu la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses mesures en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, notamment son article 28 ;
Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 modifié relatif à la famille et à la natalité française ;
Vu le décret-loi n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application du livre V du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié fixant les conditions d'application de l'article 2 instituant une allocation dite de la mère au foyer de la loi n° 55-1045 du 6 août 1955 portant fixation du budget annexe des prestations familiales agricoles pour les exercices 1955 et 1956 ;
Vu le décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié déterminant les conditions et modalités d'application de la loi n° 56-1252 du 11 décembre 1956 attribuant une allocation dite de la mère au foyer aux chefs de famille non salariés des professions autres que les professions agricoles ;
Vu le décret n° 61-1086 du 29 septembre 1961 modifié relatif à l'extension du bénéfice des prestations familiales aux marins-pêcheurs non salariés et aux inscrits maritimes embarqués au cabotage et à la navigation côtière dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié portant application de la loi n° 70-1218 du 23 décembre 1970 instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé ;
Vu le décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 modifié portant application des dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale prévues aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 modifié portant application des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation aux adultes handicapés atteints d'une incapacité permanente ;
Vu le décret n° 76-893 du 28 septembre 1976 modifié portant application des articles L. 543-10 à L. 543-16 du code de la sécurité sociale relatifs à l'allocation de parent isolé ;
Vu le décret n° 77-1475 du 28 décembre 1977 modifié relatif à l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 78-957 du 5 septembre 1978 modifié portant application des dispositions de la loi n° 77-1455 du 29 décembre 1977 instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 80-977 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du titre IV relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
Vu le décret n° 80-978 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du chapitre II, ayant trait aux dispositions qui sont applicables aux départements d'outre-mer, du titre IV relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre V et le titre V du livre XI relatifs aux prestations familiales ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1090 à 1092, 1142-12 à 1142-24 ;
Vu la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses mesures en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, notamment son article 28 ;
Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 modifié relatif à la famille et à la natalité française ;
Vu le décret-loi n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application du livre V du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié fixant les conditions d'application de l'article 2 instituant une allocation dite de la mère au foyer de la loi n° 55-1045 du 6 août 1955 portant fixation du budget annexe des prestations familiales agricoles pour les exercices 1955 et 1956 ;
Vu le décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié déterminant les conditions et modalités d'application de la loi n° 56-1252 du 11 décembre 1956 attribuant une allocation dite de la mère au foyer aux chefs de famille non salariés des professions autres que les professions agricoles ;
Vu le décret n° 61-1086 du 29 septembre 1961 modifié relatif à l'extension du bénéfice des prestations familiales aux marins-pêcheurs non salariés et aux inscrits maritimes embarqués au cabotage et à la navigation côtière dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié portant application de la loi n° 70-1218 du 23 décembre 1970 instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé ;
Vu le décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 modifié portant application des dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale prévues aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 modifié portant application des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation aux adultes handicapés atteints d'une incapacité permanente ;
Vu le décret n° 76-893 du 28 septembre 1976 modifié portant application des articles L. 543-10 à L. 543-16 du code de la sécurité sociale relatifs à l'allocation de parent isolé ;
Vu le décret n° 77-1475 du 28 décembre 1977 modifié relatif à l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 78-957 du 5 septembre 1978 modifié portant application des dispositions de la loi n° 77-1455 du 29 décembre 1977 instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 80-977 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du titre IV relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
Vu le décret n° 80-978 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du chapitre II, ayant trait aux dispositions qui sont applicables aux départements d'outre-mer, du titre IV relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Les droits relatifs aux allocations familiales, au complément familial, à l'allocation de salaire unique, à l'allocation de la mère au foyer, à l'allocation de soutien familial, à l'allocation d'éducation spéciale, au supplément de revenu familial et à l'allocation aux adultes handicapés s'ouvrent à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Les droits relatifs aux prestations visées à l'alinéa I ainsi qu'à l'allocation de parent isolé s'éteignent au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture des droits cessent d'être réunies.
Lorsque la fin de droits aux prestations visées à l'alinéa 2 ci-dessus résulte du décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, le droit s'éteint au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le décès est survenu.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion au titre du régime de prestations familiales fixé par le décret-loi du 29 juillet 1939 susvisé et les textes subséquents.
Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, HENRI EMMANUELLI.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, HENRI EMMANUELLI.