Décret n°83-195 du 14 mars 1983
Article 1 du Décret n°83-195 du 14 mars 1983 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE, DE MODIFICATION ET DE CESSATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1984
Modifié par : Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 2 () JORF 27 décembre 1984
Les droits relatifs aux allocations familiales, au complément familial, à l'allocation de salaire unique, à l'allocation de la mère au foyer, à l'allocation de soutien familial, à l'allocation d'éducation spéciale, au supplément de revenu familial et à l'allocation aux adultes handicapés s'ouvrent à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Les droits relatifs aux prestations visées à l'alinéa I ainsi qu'à l'allocation de parent isolé s'éteignent au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture des droits cessent d'être réunies.
Lorsque la fin de droits aux prestations visées à l'alinéa 2 ci-dessus résulte du décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, le droit s'éteint au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le décès est survenu.
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[…] — en application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1 du décret n° 83-195 du 14 mars 1983, il avait droit au supplément familial de traitement pour ses deux enfants nés le XXX ;
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2. Tribunal administratif de Nancy, 1er avril 2008, n° 0600158
[…] — en application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1 du décret n° 83-195 du 14 mars 1983, il avait droit au supplément familial de traitement pour ses deux derniers enfants Z et X, au titre de la période du 1 er juillet 1992 au 31 décembre 2000 ;
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