Décret n°83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 1983 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu le livre IV (nouveau du code rural (première partie :
Législative) ;
Vu le décret modifié n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des texte législatifs et réglementaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics entendu,
Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé "Baux ruraux" (deuxième partie : Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural, deuxième partie, ci-annexée.
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural, deuxième partie, ci-annexée.
Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret qui sont reprises dans le nouveau livre IV du code rural, deuxième partie, annexée au présent décret ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants :
Décret n° 47-211 du 16 janvier 1947 réglant les conditions d'application de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946, sur le droit de chasser des preneurs de baux ruraux ;
Décret n° 65-316 du 17 avril 1965 déterminant les conditions d'application des dispositions du code rural relatives au colonat partiaire ou métayage dans le départements d'outre-mer, et notamment les conditions d'exercice du droit de préemption institué par l'article 870-13 dudit code ;
Décret n° 66-870 du 24 novembre 1966 fixant les conditions d'application de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Décret n° 70-176 du 5 mars 1970 fixant le barème national à partir duquel les préfets pourront établir des tables d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit en application de l'article 848 (1°) du code rural ;
Décret n° 70-916 du 8 octobre 1970 abrogeant partiellement l'article 870-1 bis du code rural et fixant certaines modalités d'application de cet article ;
Décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ;
Décret n° 76-440 du 20 mai 1976 relatif à la fixation des prix des baux ruraux ;
Décret n° 77-1262 du 16 novembre 1977 complétant le décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ;
Décret n° 78-81 du 24 janvier 1978 portant abrogation de certaines dispositions de l'article 841 du code rural ;
Décret n° 79-122 du 1er février 1979 modifiant le décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ;
Décret n° 79-145 du 14 février 1979 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970, relatif au bail rural à long terme ;
Décret n° 80-144 du 13 février 1980 modifiant l'article 1er du décret n° 66-870 du 24 novembre 1966 fixant les conditions d'application de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 47-211 du 16 janvier 1947 réglant les conditions d'application de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946, sur le droit de chasser des preneurs de baux ruraux ;
Décret n° 65-316 du 17 avril 1965 déterminant les conditions d'application des dispositions du code rural relatives au colonat partiaire ou métayage dans le départements d'outre-mer, et notamment les conditions d'exercice du droit de préemption institué par l'article 870-13 dudit code ;
Décret n° 66-870 du 24 novembre 1966 fixant les conditions d'application de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Décret n° 70-176 du 5 mars 1970 fixant le barème national à partir duquel les préfets pourront établir des tables d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit en application de l'article 848 (1°) du code rural ;
Décret n° 70-916 du 8 octobre 1970 abrogeant partiellement l'article 870-1 bis du code rural et fixant certaines modalités d'application de cet article ;
Décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ;
Décret n° 76-440 du 20 mai 1976 relatif à la fixation des prix des baux ruraux ;
Décret n° 77-1262 du 16 novembre 1977 complétant le décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ;
Décret n° 78-81 du 24 janvier 1978 portant abrogation de certaines dispositions de l'article 841 du code rural ;
Décret n° 79-122 du 1er février 1979 modifiant le décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ;
Décret n° 79-145 du 14 février 1979 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970, relatif au bail rural à long terme ;
Décret n° 80-144 du 13 février 1980 modifiant l'article 1er du décret n° 66-870 du 24 novembre 1966 fixant les conditions d'application de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.