Décret n°83-213 du 16 mars 1983
Article 3 du Décret n°83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux.
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/1983
Entrée en vigueur le 22 mars 1983
Lorsque les textes en vigueur se référent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre IV du code rural (partie Réglementaire).
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.