Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dont les articles suivants ont été rendus applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 : articles 2, 7, 9, 15 à 23

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, dont certains articles ont été rendus applicables à Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961;

Rejet — 

[…] — le CNC a également commis une faute, dès lors que la décision du 14 décembre 2012 de ne pas verser le solde de la subvention pose une condition nouvelle au versement du solde ; qu'en effet, le versement du solde de la subvention n'était soumis à aucune condition, autre que celle de la présentation des justificatifs de paiement des travaux ; que la convention du 16 juin 2012 ne comporte aucune condition relative au paiement de la taxe sur le prix des entrées aux séances ; qu'en outre, la condition d'être à jour du paiement de la taxe sur le prix des entrée aux séances, prévue à l'article 2 du décret n° 98-750 du 24 août 1998, ne doit être vérifiée qu'au moment de la décision initiale d'accorder la subvention ;

Non conformité — 

[…] 10. Considérant que le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon comportait, outre des dispositions concernant la composition, le mode d'élection et le fonctionnement du conseil général de ce territoire, des dispositions relatives à ses attributions, notamment en matière de « mode d'assiette, de règles de perception et de tarifs des impôts, taxes et contributions de toute nature » ;