Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Article 2 du Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dont les articles suivants ont été rendus applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 : articles 2, 7, 9, 15 à 23
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1946
Entrée en vigueur le 27 octobre 1946
Les collèges électoraux comprennent les personnes des deux sexes ayant l'exercice des droits politiques, inscrites sur une liste électorale du territoire, non frappées d'une incapacité électorale. Des listes électorales sont dressées et révisées dans les formes, délais et conditions de la législation en vigueur.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juillet 1993, 139428, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
[…] Vu le décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 2 rendu applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi du 28 juillet 1961 ;
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