Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Article 23 du Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dont les articles suivants ont été rendus applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 : articles 2, 7, 9, 15 à 23
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1946
Entrée en vigueur le 27 octobre 1946
Est applicable l'article 56 de la loi du 10 août 1871.
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