Décret n°48-800 du 10 mai 1948
Article 1 du Décret n°48-800 du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/1948
Entrée en vigueur le 13 mai 1948
Il est institué auprès de la Présidence du Conseil [*Premier ministre*] une commission supérieure chargée de réunir l'ensemble des textes législatifs et règlementaires en vigueur, de coordonner et de compléter les travaux déjà entrepris à cet effet par les différentes administrations et de soumettre au Gouvernement toutes suggestions relatives à la simplification de ces textes, en vue de faciliter les travaux de codification proprement dits.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.