Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975
Article 1 du Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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