Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975
Article 5 du Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prixAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1975
Entrée en vigueur le 23 décembre 1975
La valeur de l'échelon conventionnel sera fixée par arrêté ministériel :
Pour les instruments de pesage non gradués ;
Pour certains instruments de pesage gradués, notamment ceux dont le nombre d'échelons réels est inférieur au nombre minimal prévu à l'article 6 du présent décret ;
Pour certains instruments de pesage gradués munis d'un dispositif complémentaire de lecture.
Pour les instruments de pesage non gradués ;
Pour certains instruments de pesage gradués, notamment ceux dont le nombre d'échelons réels est inférieur au nombre minimal prévu à l'article 6 du présent décret ;
Pour certains instruments de pesage gradués munis d'un dispositif complémentaire de lecture.
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