Article 7 du Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prixAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1975

Entrée en vigueur le 23 décembre 1975

Les erreurs maximales tolérées fixées aux articles 8 et 10 du présent décret sur les instruments en service s'entendent en plus et en moins.
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